Résilier un contrat de nettoyage de copropriété
À l'échéance ou pour manquement, et comment organiser la reprise pour qu'aucun passage ne manque.

- 2façons de quitter une entreprise : à l’échéance, ou avant pour manquement
- 6 moisd’affectation au site, au moins, pour qu’un agent soit repris par la nouvelle entreprise
- 30 %de son temps de travail sur le site, au moins, pour la même reprise
On quitte une entreprise de nettoyage de deux façons : à l'échéance, en respectant le prévu au contrat, ou avant, si elle n'exécute pas ce à quoi elle s'est engagée. La première suppose de connaître la date limite de non-reconduction ; la seconde, de pouvoir prouver les manquements et de mettre l'entreprise en demeure. Dans les deux cas, la nouvelle entreprise se choisit avant la fin de l'ancien contrat, et les agents affectés à l'immeuble peuvent passer de l'une à l'autre.
À l'échéance : préavis et reconduction
Trois mentions du contrat décident de tout : la date d'échéance, la durée du préavis, et la forme exigée pour le donner, souvent une lettre recommandée avec avis de réception. La date limite d'envoi se calcule à partir de l'échéance, moins le préavis.
Votre date limite
Reportez les deux mentions de votre contrat : la date d’échéance et la durée du préavis.
- Envoyer la résiliation au plus tard le
- Indiquez la date d’échéance
- Si le contrat se reconduit tacitement, le rappel de l’entreprise doit arriver entre le
- ...
Le calcul suit les mentions de votre contrat ; gardez une marge pour l’acheminement de la lettre recommandée.
Si le contrat se reconduit tacitement, l'entreprise devait informer le syndicat par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant cette date limite, qu'il pouvait ne pas reconduire. Sans cette information, le syndicat peut mettre fin au contrat gratuitement, à tout moment à compter de la date de reconduction (articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la consommation). Avant de vous croire engagé pour une année de plus, vérifiez si ce courrier a été reçu.
La résiliation est signée par le syndic, qui représente le syndicat. Conservez la preuve de l'envoi et de sa date.
Avant l'échéance : le manquement
Si le contrat prévoit une clause de résiliation pour manquement, appliquez-la telle qu'elle est écrite : délai, forme, mise en demeure préalable. À défaut, le code civil permet de résoudre le contrat par notification, aux risques et périls de celui qui la fait (article 1226) :
- une d'exécuter dans un délai raisonnable, qui précise qu'à défaut le syndicat sera en droit de résoudre le contrat ;
- si le manquement persiste, la notification de la résolution et des raisons qui la motivent.
L'entreprise peut contester la résolution devant le juge, et il revient alors au syndicat de prouver la gravité du manquement. Les preuves se constituent pendant toute la durée du contrat :
- les fiches ou relevés de passage, et les passages qui n'y figurent pas ;
- les réclamations écrites et datées, et les réponses de l'entreprise ;
- des photographies datées des zones non faites ;
- les comptes rendus des visites de contrôle avec le conseil syndical.
Choisir la nouvelle entreprise avant de résilier
Lancez la consultation avant d'envoyer la résiliation : le nouveau contrat doit commencer le jour où l'ancien prend fin, sans semaine creuse. Au-delà des montants votés en assemblée générale, le conseil syndical est consulté et la mise en concurrence est obligatoire (article 21 de la loi du 10 juillet 1965).
Remettez le même cahier des charges à chaque entreprise, et faites-leur visiter l'immeuble : des devis établis sur les mêmes zones, les mêmes tâches et les mêmes fréquences se comparent ligne à ligne. Soli Clean procède ainsi pour le nettoyage des copropriétés de la métropole lilloise : visite technique d'abord, puis devis repris zone par zone. Le guide Rédiger le cahier des charges de nettoyage d'un immeuble en détaille le contenu.
Les agents de l'immeuble

Lorsque deux entreprises de propreté se succèdent sur un même site, l'article 7 de la des entreprises de propreté oblige l'entreprise entrante à reprendre les agents affectés au site qui remplissent ses conditions. Pour un agent de service, il faut notamment :
- un contrat à durée indéterminée ;
- une affectation au site depuis au moins six mois à la date de fin du contrat ;
- au moins 30 % de son temps de travail passé sur ce site ;
- aucune absence de quatre mois ou plus à cette date, sauf congé de maternité.
L'agent repris garde la rémunération correspondant aux heures qu'il effectuait sur le site. L'entreprise sortante transmet à l'entreprise entrante la liste des agents concernés : prévenez les deux entreprises de la date de fin dès qu'elle est fixée.
Pour le syndicat, la conséquence est simple : changer d'entreprise ne change pas forcément la personne qui passe dans l'immeuble. Si ce qui ne va pas tient à l'organisation du passage, jours, horaires, fréquences ou contrôle, le cahier des charges du nouveau contrat le règle.
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La passation entre les deux entreprises

Fixez par écrit, avec les deux entreprises :
- la date du dernier passage de l'une et du premier passage de l'autre ;
- la remise des clés, badges et codes contre décharge signée, et le changement des codes si nécessaire ;
- le local de ménage : l'entreprise sortante reprend ses produits et son matériel, et rend le local vide et propre ;
- une visite contradictoire des parties communes au premier passage, pour que l'état de départ soit écrit ;
- l'affichage dans le hall du nom de la nouvelle entreprise et de ses jours de passage.
Utile pour votre copropriété ?
Envoyez ce guide au syndic, au conseil syndical ou aux copropriétaires.
Textes et sources6
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 21
- Code de la consommation, articles L. 215-1 à L. 215-4
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 novembre 2015, n° 14-20.760
- Code civil, article 1226
- Convention collective nationale des entreprises de propreté, article 7
- Code du travail numérique, transfert des contrats de travail dans la propreté
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Un devis établi après visite
Dites-nous l'adresse de l'immeuble et ce qu'il y a à entretenir.
Nous passons voir les lieux avant de chiffrer, et le devis reprend le cahier des charges zone par zone.
- La visite des lieux est gratuite
- Le devis détaille les zones, les tâches et les fréquences
Nous revenons vers vous pour fixer la date de la visite.